S'abonner sur
← Retour aux propositions de loi
Assemblée nationalesocialsécurité
En cours de délibération

Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Actuellement, la loi exige des preuves de violence ou de contrainte pour caractériser le viol, l'absence de consentement de la victime ne suffit pas.

Lire le texte officiel →

Connectez-vous pour voter

Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.