S'abonner sur
← Retour aux propositions de loi
Assemblée nationaleéconomiesocial
En cours de délibération

Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Cette loi permettrait aux mairies d'acheter en priorité des locaux commerciaux, même s'ils sont détenus par une Société Civile Immobilière (SCI).

Lire le texte officiel →

Connectez-vous pour voter

Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.