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Assemblée nationalelogementsocial
En cours de délibérationEtendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer
Cette proposition de loi vise à étendre le dispositif du "permis de louer" aux territoires d'outre-mer. Actuellement, de nombreuses familles y vivent dans des logements insalubres, sans eau, électricité ou ventilation.
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