S'abonner sur
← Retour aux propositions de loi
Assemblée nationalesécuritéenvironnement
En cours de délibération

Mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales

Cette loi durcit la répression des rassemblements festifs musicaux (raves) non autorisés. Elle crée de nouvelles sanctions pour la participation, l'organisation et le transport de matériel, incluant amendes, peines de prison et saisie des.

Lire le texte officiel →

Connectez-vous pour voter

Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.