Allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes

Cette loi vise à simplifier les règles de sécurité et d'accessibilité pour les petits hôtels accueillant moins de 30 personnes. Actuellement, ces normes représentent un coût important, menaçant la survie ou la reprise de ces établissements.

Lire le texte officiel →