Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire

Cette loi vise à moderniser le fonctionnement de la justice française et à renforcer la lutte contre la criminalité. Elle permet notamment à des avocats honoraires (à la retraite) d'exercer des fonctions de juges assesseurs dans les cours.

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