S'abonner sur
← Retour aux propositions de loi
Assemblée nationalesécuritésocial
En cours de délibération

La lutte contre les féminicides, les délits et crimes sexuels et la prévention de la récidive

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête parlementaire de trente membres. Elle devra évaluer comment la justice traite les affaires de violences sexuelles et les féminicides, analyser les raisons des nombreux classements.

Lire le texte officiel →

Connectez-vous pour voter

Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.