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En cours de dĂ©libĂ©rationInstaurer un rapport annuel sur lâexĂ©cution des arrĂȘts de la Cour europĂ©enne des droits de lâhomme par la France
Cette proposition de loi exige du gouvernement un rapport annuel au Parlement sur l'application par la France des arrĂȘts de la Cour europĂ©enne des droits de l'homme (CEDH).
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