â Retour aux propositions de loi
Assemblée nationaleéconomiesocial
En cours de dĂ©libĂ©rationReconduction pour deux ans dâexonĂ©ration de certaines cotisations et contributions sur les pourboires
Ce texte propose de prolonger jusqu'à fin 2027 l'exonération de cotisations sociales sur les pourboires. Cela signifie que les employés de commerces recevant des pourboires et gagnant moins de 1,6 Smic continueront de percevoir.
Connectez-vous pour voter
Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.