S'abonner sur
← Retour aux propositions de loi
Assemblée nationalesécuritésocial
En cours de délibération

Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Cette proposition de loi vise à rendre systématique l'expulsion des étrangers considérés comme une menace grave pour l'ordre public. Elle s'appliquera notamment à ceux ayant été condamnés pour des crimes ou délits passibles d'au moins.

Lire le texte officiel →

Connectez-vous pour voter

Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.