← Retour aux propositions de loi
Assemblée nationalesantésécurité
En cours de délibérationSanctionner plus durement le trafic de medicaments
Cette proposition de loi vise à durcir les peines pour le trafic et la contrefaçon de médicaments. Actuellement moins sanctionné que le trafic de stupéfiants, ce commerce illégal représente un grave danger pour la santé publique, car les.
Connectez-vous pour voter
Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.