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Assemblée nationalenumériquesocialenvironnement
En cours de délibérationGarantir l’attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz à la télévision numérique terrestre
Cette proposition vise à garantir que la Télévision Numérique Terrestre (TNT) conserve ses fréquences après 2030, car elles pourraient être réaffectées à la téléphonie mobile.
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