Lutter contre la haine affectant les harkis et les membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française ainsi que leurs descendants

Cette loi vise à renforcer la protection des harkis et de leurs descendants contre la haine et les violences. Elle établit que commettre un crime ou un délit contre eux en raison de leur qualité de harkis devient une circonstance.

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