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Assemblée nationale
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Projet de loi portant habilitation de l’assemblĂ©e de Martinique Ă  fixer elle-mĂȘme des rĂšgles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matiĂšre d’énergie, d’eau et d’assainissement

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Projet de loi portant habilitation de l’assemblĂ©e de Martinique Ă  fixer elle-mĂȘme des rĂšgles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matiĂšre d’énergie, d’eau et d’assainissement | Vote Citoyen