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Assemblée nationale
En cours de dĂ©libĂ©rationProjet de loi portant habilitation de lâassemblĂ©e de Martinique Ă fixer elle-mĂȘme des rĂšgles applicables sur son territoire en application de lâarticle 73 de la Constitution en matiĂšre dâĂ©nergie, dâeau et dâassainissement
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