Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes

Cette proposition de loi vise à reverser aux communes l'argent des amendes payées pour des incivilités commises sur leur territoire. Actuellement, ces fonds vont à l'État, alors que les communes supportent les coûts de réparation des.

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