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En cours de délibérationRestreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
Cette proposition de loi vise à interdire la vente de protoxyde d'azote, connu comme le "gaz hilarant", aux particuliers. Malgré les réglementations actuelles, sa consommation récréative, notamment chez les jeunes, est en forte.
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