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Assemblée nationalesocial
En cours de délibérationGarantir l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par un vote de confiance
Actuellement, un nouveau gouvernement n'est pas obligé de demander la confiance de l'Assemblée nationale après sa nomination. Cette proposition de loi rendrait ce vote obligatoire dans les 30 jours suivant la nomination du Premier ministre.
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