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Assemblée nationaleéconomiesocial
En cours de délibération

Pérenniser l’utilisation du ticket restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables

Cette proposition de loi vise à rendre permanent l'usage des tickets restaurant pour acheter tous types de produits alimentaires, y compris ceux qui ne sont pas directement consommables comme les pâtes ou la viande.

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