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Assemblée nationaleéconomiesocial
En cours de délibération

PĂ©renniser l’utilisation du ticket restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables

Cette proposition de loi vise Ă  rendre permanent l'usage des tickets restaurant pour acheter tous types de produits alimentaires, y compris ceux qui ne sont pas directement consommables comme les pĂątes ou la viande.

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