S'abonner sur
← Retour aux propositions de loi
Assemblée nationalelogementsocialenvironnement
En cours de délibération

Élargir au parc social le gel des loyers des passoires énergétiques

Cette proposition de loi veut étendre le gel des loyers des logements très mal isolés, appelés "passoires énergétiques" (classés F ou G), au parc social.

Lire le texte officiel →

Connectez-vous pour voter

Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.