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Assemblée nationalesantééconomiesocial
En cours de dĂ©libĂ©rationLicencier les salariĂ©s utilisant de faux arrĂȘts de travail
Cette proposition de loi vise Ă combattre l'utilisation de faux arrĂȘts maladie, qui reprĂ©sente une fraude importante pour la SĂ©curitĂ© sociale.
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