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Assemblée nationalesantééconomiesocial
En cours de délibération

Licencier les salariĂ©s utilisant de faux arrĂȘts de travail

Cette proposition de loi vise Ă  combattre l'utilisation de faux arrĂȘts maladie, qui reprĂ©sente une fraude importante pour la SĂ©curitĂ© sociale.

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