Supprimer toute interprétation du mariage comme impliquant un "devoir conjugal" et garantir le consentement explicite aux relations sexuelles entre époux

Cette proposition de loi met fin à l'idée qu'il y aurait un "devoir conjugal" sexuel dans le mariage. Elle précise que le refus d'avoir des relations sexuelles ne peut plus être une raison pour divorcer aux torts de l'époux(se) qui refuse.

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