Renforcer l’évaluation de la progression des apprentissages dans l’enseignement hors contrat et l’enseignement à distance en cas de manquement signalé

Cette proposition de loi vise à mieux contrôler la progression scolaire des enfants inscrits dans des écoles privées hors contrat ou suivant l'instruction à distance, mais uniquement en cas de problème signalé.

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