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Assemblée nationalelogementéconomie
En cours de délibération

Défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs

Cette proposition de loi vise à accélérer les procédures d'expulsion des locataires qui ne paient pas leur loyer. Concrètement, le délai laissé au locataire pour régulariser ses dettes est réduit de six à trois semaines, et les juges.

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