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Assemblée nationalelogementsocialéconomie
En cours de délibérationRenforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier
Cette proposition de loi vise à simplifier et sécuriser la vente en viager, une pratique immobilière où une personne âgée vend son logement tout en continuant d'y vivre et en recevant une rente.
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