S'abonner sur
← Retour aux propositions de loi
Assemblée nationalelogementsocialéconomie
En cours de délibération

Renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier

Cette proposition de loi vise à simplifier et sécuriser la vente en viager, une pratique immobilière où une personne âgée vend son logement tout en continuant d'y vivre et en recevant une rente.

Lire le texte officiel →

Connectez-vous pour voter

Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.