Instaurer un délai minimum entre deux congés paternité pour prévenir les abus et respecter la législation sur la polygamie

Cette proposition de loi instaure un délai d'au moins 10 mois entre le début de deux congés paternité successifs. L'objectif est de prévenir les abus, notamment dans des situations qui pourraient s'apparenter à de la polygamie, tout en.

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