S'abonner sur
← Retour aux propositions de loi
Assemblée nationaleinternationaléconomie
En cours de délibération

Faire annuler le projet de RĂšglement EDIP COM (2024)

Des dĂ©putĂ©s français ont dĂ©posĂ© une proposition pour annuler un projet de rĂšglement europĂ©en intitulĂ© "EDIP COM (2024)". Leur but est d'empĂȘcher que ce texte europĂ©en ne soit adoptĂ© et n'entre en vigueur.

Lire le texte officiel →

Connectez-vous pour voter

Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.

Faire annuler le projet de RĂšglement EDIP COM (2024) | Vote Citoyen