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En cours de délibérationGarantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs
Cette proposition de loi vise à mieux protéger les enfants en instaurant un « certificat d'honorabilité pour l'enfance ». Ce certificat deviendrait obligatoire et universel pour toute personne intervenant auprès des mineurs, quel que soit.
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