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Assemblée nationale
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 Ă©tendant et adaptant en PolynĂ©sie française et en Nouvelle-CalĂ©donie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant Ă  harmoniser le mode de scrutin aux Ă©lections municipales afin de garantir la vitalitĂ© dĂ©mocratique, la cohĂ©sion municipale et la paritĂ©

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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 Ă©tendant et adaptant en PolynĂ©sie française et en Nouvelle-CalĂ©donie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant Ă  harmoniser le mode de scrutin aux Ă©lections municipales afin de garantir la vitalitĂ© dĂ©mocratique, la cohĂ©sion municipale et la paritĂ© | Vote Citoyen