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Assemblée nationaleéconomiesocial
En cours de délibérationSoumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat commun
Cette proposition de loi vise Ă modifier la Constitution pour que le budget de l'Ătat (loi de finances) et celui de la SĂ©curitĂ© sociale (loi de financement) soient discutĂ©s ensemble au Parlement.
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