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Assemblée nationaleéconomiesocial
En cours de délibération

Soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat commun

Cette proposition de loi vise à modifier la Constitution pour que le budget de l'État (loi de finances) et celui de la Sécurité sociale (loi de financement) soient discutés ensemble au Parlement.

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