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Assemblée nationalesécuritééconomie
En cours de délibération

Améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités

Cette proposition de loi vise à aider les commerçants (magasins, restaurants, bars) à lutter contre les vols en simplifiant l'utilisation de leurs caméras de vidéosurveillance.

Lire le texte officiel →

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