Interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les animaux retirés à leurs propriétaires suite à des mauvais traitements. Elle interdit leur euthanasie avant la fin de la procédure judiciaire, sauf si un vétérinaire atteste d'une.

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