← Retour aux propositions de loi
Assemblée nationale
En cours de délibération

Sanctionner plus sĂ©vĂšrement les installations illĂ©gales des gens du voyage, faciliter l’évacuation des terrains illĂ©galement occupĂ©s et crĂ©er un dĂ©lit d’habitude

Lire le texte officiel →

Connectez-vous pour voter

Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.

Sanctionner plus sĂ©vĂšrement les installations illĂ©gales des gens du voyage, faciliter l’évacuation des terrains illĂ©galement occupĂ©s et crĂ©er un dĂ©lit d’habitude | Vote Citoyen