Sanctionner plus sévèrement les installations illégales des gens du voyage, faciliter l’évacuation des terrains illégalement occupés et créer un délit d’habitude

Cette proposition de loi vise à renforcer les sanctions contre l'occupation illégale de terrains, notamment par les gens du voyage. Elle augmente les amendes, systématise les évacuations forcées et autorise la saisie de véhicules utilisés.

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