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Assemblée nationaleéconomiesocial
En cours de délibération

Permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux

Actuellement, seuls certains parlementaires d'un département peuvent participer à la commission qui attribue des fonds pour les projets ruraux (DETR).

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