Transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Cette proposition de loi veut transformer l'aide fiscale pour les frais d'hébergement en EHPAD d'une simple réduction en un crédit d'impôt.

Lire le texte officiel →