â Retour aux propositions de loi
Assemblée nationale
En cours de dĂ©libĂ©rationProjet de loi ratifiant lâordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 dĂ©cembre 2023 pour le plein emploi Ă la Guadeloupe, Ă la Guyane, Ă la Martinique, Ă Mayotte, Ă La RĂ©union, Ă Saint-BarthĂ©lemy, Ă Saint-Martin et Ă Saint-Pierre-et-Miquelon
Connectez-vous pour voter
Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.