Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein

Cette proposition de loi vise à inciter les écoles privées sous contrat à accueillir une plus grande diversité d'élèves. Pour cela, les subventions publiques de l'État et des collectivités locales pourront être réduites si ces.

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