Rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs

Cette proposition de loi vise à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis sur des enfants. Concrètement, cela signifie que les victimes pourront porter plainte à n'importe quel moment de leur vie, même des décennies après.

Lire le texte officiel →