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En cours de délibération

Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne

Cette proposition de loi crée un nouveau délit spécifique d'"exploitation sexuelle en ligne". Elle vise à punir sévèrement les personnes qui exploitent autrui pour créer et diffuser des images ou vidéos à caractère sexuel sur internet et.

Lire le texte officiel →

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