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Assemblée nationaleéconomiesocial
En cours de délibération

Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales

Cette loi étend l'interdiction de rembourser les dépenses de campagne payées en espèces à l'élection présidentielle. Auparavant, cette règle ne s'appliquait pas directement à ces campagnes.

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