Permettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité spécifique ou les prestations familiales

Cette proposition de loi vise à rendre saisissables une partie des minimas sociaux comme le RSA et l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), ainsi que certaines prestations familiales, pour le remboursement des amendes non payées.

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