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Assemblée nationale
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Permettre que les amendes non recouvrĂ©es puissent ĂȘtre saisies sur le revenu de solidaritĂ© active, l’allocation de solidaritĂ© spĂ©cifique ou les prestations familiales

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Permettre que les amendes non recouvrĂ©es puissent ĂȘtre saisies sur le revenu de solidaritĂ© active, l’allocation de solidaritĂ© spĂ©cifique ou les prestations familiales | Vote Citoyen