Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes

Cette loi vise à améliorer le suivi des personnes condamnées pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes. Concrètement, toute demande de changement de nom ou de prénom par un adulte ou un mineur de plus de 13 ans sera.

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