← Retour aux propositions de loi
Assemblée nationalelogementsocialenvironnement
En cours de délibérationGarantir la mise à l'abri de la population face aux événements climatiques extrêmes
Cette loi oblige les préfets à réquisitionner des logements et locaux vacants pour héberger les personnes sans abri lors d'événements climatiques extrêmes (grand froid, canicule).
Connectez-vous pour voter
Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.