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Assemblée nationale
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant Ă  sĂ©curiser et Ă  rĂ©guler l'espace numĂ©rique et du rĂšglement europĂ©en 2022/2065

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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant Ă  sĂ©curiser et Ă  rĂ©guler l'espace numĂ©rique et du rĂšglement europĂ©en 2022/2065 | Vote Citoyen