Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants

Cette loi vise à mieux protéger les étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement supérieur privés et les apprentis. Elle permet aux étudiants d'annuler leur inscription sans frais jusqu'à 30 jours avant le début de la.

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