S'abonner sur
← Retour aux propositions de loi
Assemblée nationalesécuritésocial
En cours de délibération

L'utilisation de la multi-verbalisation comme outil d’éviction de l’espace public et ses conséquences

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête parlementaire sur l'usage des 'multi-verbalisations' par la police. Il s'agit de l'émission répétée d'amendes pour des infractions mineures, soupçonnée d'être un outil d'éviction de.

Lire le texte officiel →

Connectez-vous pour voter

Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.