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Assemblée nationaleéconomie
En cours de délibérationRenforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs par la prolongation d’un dispositif permettant une meilleure régulation des conditions de négociation
Cette loi prolonge jusqu'en mars 2028 les mesures de la loi Descrozaille, qui encadrent les négociations entre fournisseurs et distributeurs.
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