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Assemblée nationaleéconomie
En cours de délibération

Renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs par la prolongation d’un dispositif permettant une meilleure rĂ©gulation des conditions de nĂ©gociation

Cette loi prolonge jusqu'en mars 2028 les mesures de la loi Descrozaille, qui encadrent les négociations entre fournisseurs et distributeurs.

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Renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs par la prolongation d’un dispositif permettant une meilleure rĂ©gulation des conditions de nĂ©gociation | Vote Citoyen