← Retour aux propositions de loi
Assemblée nationale
En cours de délibération

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchĂ©s de crypto-actifs et l’ordonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matiĂšre de transfert de crypto-actifs

Lire le texte officiel →

Connectez-vous pour voter

Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchĂ©s de crypto-actifs et l’ordonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matiĂšre de transfert de crypto-actifs | Vote Citoyen