S'abonner sur
← Retour aux propositions de loi
Assemblée nationaleenvironnementsocial
En cours de délibération

Permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »

Actuellement, la loi oblige les intercommunalités à gérer les services d'eau et d'assainissement, ce qui peut poser des difficultés aux communes rurales notamment en termes de coûts et d'adaptation aux réalités locales.

Lire le texte officiel →

Connectez-vous pour voter

Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.