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Assemblée nationaleenvironnementsocial
En cours de délibérationPermettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
Actuellement, la loi oblige les intercommunalités à gérer les services d'eau et d'assainissement, ce qui peut poser des difficultés aux communes rurales notamment en termes de coûts et d'adaptation aux réalités locales.
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