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Assemblée nationalelogementsocial
En cours de délibération

Mettre en place une régulation du marché locatif sur l’ensemble du territoire

Cette proposition de loi vise à réguler le marché locatif en France. Elle mettrait en place un encadrement des loyers sur tout le territoire et une garantie universelle des loyers, pour rendre le logement plus accessible et lutter contre.

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