Modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

Cette loi vise à mieux protéger les personnes qui témoignent devant les commissions d'enquête parlementaires. Actuellement, elles peuvent être poursuivies pour "dénigrement commercial", ce qui les décourage de s'exprimer librement.

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